CASE COMMENTS: STATE AID – EUROPEAN UNION – BANKING SECTOR – AMOUNT OF AID

Annulment: The General Court of the European Union annuls a Commission decision, because of a mistake made in the calculation of the amount of aid (FIH)

FIH est une banque danoise qui a bénéficié dès 2009 de mesures prises par le Danemark pour stabiliser son secteur bancaire. Deux mesures en particulier ont été approuvées par la Commission au titre de régimes d’aides compatibles avec le marché intérieur : l’une consistait en un apport de capital hybride de catégorie A ; l’autre était une garantie de l’État utilisée par FIH pour émettre des obligations. Entre 2009 et 2011, l’agence de notation Moody’s a abaissé la note de FIH, qui est passée de A2 à B1 avec perspective négative. En 2012, le Danemark a notifié à la Commission un nouveau paquet de mesures en faveur de FIH. Ces mesures visaient en substance à transférer les actifs les plus problématiques de FIH vers une nouvelle filiale de celle-ci (NewCo). La FSC, entité publique danoise mise en place par l’État

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Bruno Stromsky, Annulment: The General Court of the European Union annuls a Commission decision, because of a mistake made in the calculation of the amount of aid (FIH), 19 September 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92428, pp. 149-151

Visites 36

All reviews