CASE COMMENTS: PROCEDURES – FRANCE – CARTELS – SETTLEMENT – CONTROL OF THE COURT OF APPEAL – ADMISSIBILITY

Admissibility: The Paris Court of Appeal declares admissible for the first time an appeal lodge against a settlement decision by the beneficiary of this procedure (Alcyon)

Les arrêts portant sur la procédure de transaction en droit français sont encore peu nombreux et à n’en pas douter l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 juin 2019 retiendra l’attention. La Cour d’appel y déclare en effet pour la première fois recevable un recours contre une décision rendue à l’issue d’une procédure de transaction par l’entreprise bénéficiaire de cette procédure. Cette clarification est la bienvenue car il était permis d’avoir un doute sur la possibilité d’exercer un tel recours étant donné que, dans son arrêt du 6 juillet 2017 dans l’affaire Direct Energie/Engie, la Cour d’appel avait considéré que, dans le cadre de la procédure de transaction “l’entreprise en cause accepte de ne pas contester les griefs, ainsi que le montant même de la sanction infligée, ce qui revient à une

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Quotation

Christophe Lemaire, Julie Bousin, Admissibility: The Paris Court of Appeal declares admissible for the first time an appeal lodge against a settlement decision by the beneficiary of this procedure (Alcyon), 13 June 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92353, pp. 163-166

Visites 83

All reviews