ALERTS: DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AGREEMENT - EXCLUSIVITY CLAUSE - INTRA BRAND COMPETITION

Exclusive distribution: The Paris Court of Appeal considers that the online sale on a ".ch" website and in local currency is not an active sale entailing an infringement of the contractual exclusivity of the local retailer (Trevinvest / Kaporal)

Rares sont les décisions judiciaires sur ce sujet, alors même que ces situations se multiplient. Une marque de prêt-à-porter avait confié à un distributeur local la distribution exclusive de ses produits pour la Suisse. Un contrat de distribution avait été signé en 2006, puis résilié en 2015 à la suite de divers désaccords entre la marque et le distributeur. Les désaccords devinrent contentieux. Afin d’engager la responsabilité de son cocontractant, chacun des deux acteurs, le fournisseur comme le distributeur, exhumait diverses inexécutions contractuelles : le fournisseur avançait le non-respect par le distributeur des délais de paiement prévus au contrat initial et le défaut de réalisation des investissements publicitaires convenus ; le distributeur se plaignait d’annulations de commandes par le

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Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Exclusive distribution: The Paris Court of Appeal considers that the online sale on a ".ch" website and in local currency is not an active sale entailing an infringement of the contractual exclusivity of the local retailer (Trevinvest / Kaporal), 30 August 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92219, www.concurrences.com

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