ALERTS: DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENCY - DAMAGES

Commercial agency: The Dijon Court of Appeal excludes the compensation for damages claimed by the commercial agent on the ground that no commission was paid to him by the principal (Anges du vin / Bourgogne de Vigne en Verre)

L’agent commercial peut-il prétendre à une indemnité de fin de contrat lorsque le mandant ne lui a pas versé de commissions pendant la durée des relations contractuelles ? Telle est la question traitée dans l’arrêt sous référence. Suite à la rupture du contrat, qui prévoyait expressément que l’agent était en charge de la représentation et la vente de vins de divers domaines viticoles en Asie, celui-ci saisit les tribunaux afin d’obtenir l’indemnité de fin de contrat. En réponse, l’argument du négociant en vins, mandant, semble imparable : aucune commission n’ayant été versée, aucune indemnité n’est due. Il ne s’agissait donc pas pour le mandant de se placer exclusivement sur le terrain de l’absence d’activité de l’agent, ni de l’éventuelle faute grave, mais d’expliciter la spécificité des relations développées

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Aymeric Louvet, Commercial agency: The Dijon Court of Appeal excludes the compensation for damages claimed by the commercial agent on the ground that no commission was paid to him by the principal (Anges du vin / Bourgogne de Vigne en Verre), 20 June 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92215, www.concurrences.com

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