ALERTS: DISTRIBUTION – COMMERCIAL AGENCY - DAMAGES

Commercial agency: The Aix-en-Provence Court of Appeal gives a strict legal interpretation of the Agent’s remuneration clause and orders the payment by the principal of commissions on sale of private label products and on promotional activity of “central purchasing organizations” (Now’s Home France)

Un agent commercial, qui intervient pour le compte d’un fournisseur d’arts de la table auprès d’enseignes de la grande distribution, est rémunéré aussi bien sur les ventes directes qu’indirectes réalisées sur son secteur. Sont toutefois exclues « les actions centrales » et « les livraisons entrepôt ». Confronté en cours de contrat à des demandes de produits sous MDD par les enseignes et de promotions fortes, le mandant informe son agent par courrier que ces opérations spécifiques, à très faible marge, ne seront pas commissionnées et lui demande de retourner ce courrier signé ; ce que l’agent ne fera jamais. La Cour est alors saisie, dans un premier temps, de la question de l’imputabilité de la rupture du contrat. Le mandant, se fondant sur le contrat, considère que la rupture est imputable à l’agent aux

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Aymeric Louvet, Commercial agency: The Aix-en-Provence Court of Appeal gives a strict legal interpretation of the Agent’s remuneration clause and orders the payment by the principal of commissions on sale of private label products and on promotional activity of “central purchasing organizations” (Now’s Home France), 5 September 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92613, www.concurrences.com

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