ALERTS: CARTELS - EUROPEAN UNION - BELGIUM – AUTOMOTIVE - FINES - SINGLE AND CONTINUOUS INFRINGEMENT

Single and continuous infringement: The General Court of the European Union halves the fine imposed on a recycling company in the case of the car battery recycling cartel (Campine)

Le 7 novembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant concernant les notions d’infraction unique et continue et d’infraction unique et répétée, et ce, à la faveur de l’affaire T‑240/17 ( Campine NV et Campine Recycling NV contre Commission européenne). Aux termes du présent arrêt, le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission rendue le 8 février 2017, par laquelle celle-ci avait infligé à trois entreprises — Campine, Eco-Bat Technologies et Recylex — des amendes d'un montant de 68 millions d'euros pour leur participation à une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles visant à fixer les prix d'achat des déchets de batteries automobiles, intrants dans l’activité de production de plomb recyclé, en Belgique, en France, en Allemagne et aux

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Single and continuous infringement: The General Court of the European Union halves the fine imposed on a recycling company in the case of the car battery recycling cartel (Campine), 7 November 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92293, www.concurrences.com

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