ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES - FRANCE - SIGNIFICANT IMBALANCE - BURDEN OF PROOF

Significant imbalance: The French Supreme Court rules again on the behaviour causing a significant imbalance (ITM International Food )

C’est peu dire que l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre 2019 (n° 18-12.823), qui aura les honneurs du Bulletin, était attendu. Selon sa lettre même, inchangée sur ce point par l’ordonnance du 24 avril 2019, la règle sur le déséquilibre significatif est composée de deux éléments constitutifs correspondant, pour l’un, au résultat obtenu ou recherché, sous la forme d’« un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », et pour l’autre, au comportement de l’auteur de la pratique, à savoir « le fait de soumettre ou tenter de soumettre ». Or, la Cour d’appel de Paris, dont il est à peine besoin de rappeler qu’elle est la seule juridiction d’appel appelée à mettre en œuvre la règle du code de commerce sur le déséquilibre significatif, avait rendu, le

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Author

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Quotation

Muriel Chagny, Significant imbalance: The French Supreme Court rules again on the behaviour causing a significant imbalance (ITM International Food ), 20 November 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92572, www.concurrences.com

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