ALERTS: MERGER - FRANCE - FINES - STRUCTURAL REMEDIES - CLEARANCE - SOLE CONTROL

Remedies: The French State Council confirms the €20 million fine imposed on a distributor of electronic products for non-compliance with a structural remedy that conditions the clearance of their merger (Fnac Darty)

À la faveur d'un arrêt rendu le 7 novembre 2019, le Conseil d’État, rejetant l’intégralité le recours introduit par Fnac Darty, est venue confirmer l’amende de 20 millions d’euros infligées au distributeur par l’Autorité de la concurrence au terme d’une décision du 27 juillet 2018, pour le non-respect des engagements souscrits dans le cadre de la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 autorisant la Fnac à prendre le contrôle exclusif de Darty. La nouvelle entité n’avait pas complètement réalisé dans les temps l'une des conditions posées à l’autorisation de procéder à leur rapprochement, à savoir la cession de six magasins dont elle devait se séparer à Paris et en région parisienne. On se souvient que la Fnac s'était engagée, afin de remédier aux effets anticoncurrentiels de son opération de rachat de Darty, à

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Remedies: The French State Council confirms the €20 million fine imposed on a distributor of electronic products for non-compliance with a structural remedy that conditions the clearance of their merger (Fnac Darty), 7 November 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92297, www.concurrences.com

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