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See version in english Excessive prices: The Paris Court of Appeal reformes almost entirely the emblematic decision on the disposal of infectious waste in Corsica (Sanicorse, Cesarini Group)

ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – POSITION DOMINANTE – PRIX EXCESSIFS – AUGMENTATION DES PRIX – RÉFORME

Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris réforme dans sa quasi-intégralité la décision emblématique relative à l’élimination des déchets infectieux en Corse (Sanicorse, Groupe Cesarini)

Sérieux revers que celui que vient d’essuyer l’Autorité de la concurrence devant la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire emblématique à plus d’un titre de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse. À la faveur d'un arrêt rendu le 14 novembre 2019, la Cour de Paris parvient à la conclusion qu’il n’est pas établi que la société Sanicorse, en tant qu’auteure, et la société SAS Groupe Cesarini, en qualité de société mère, ont enfreint les dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce. Ce faisant, elle réforme, pour l’essentiel, la décision n° 18-D-17 rendue le 20 septembre 2018 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné ces entreprises pour avoir augmenté de façon brutale, significative, durable et injustifiée les tarifs appliqués aux hôpitaux et

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris réforme dans sa quasi-intégralité la décision emblématique relative à l’élimination des déchets infectieux en Corse (Sanicorse, Groupe Cesarini), 14 November 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92408, www.concurrences.com

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