ALERTS: PROCEDURES - EUROPEAN UNION - AUSTRIA - PRIVATE ENFORCEMENT – CARTEL - COMPENSATION FOR DAMAGE

Private enforcement: Advocate General Juliane Kokott considers that the right to compensation for damage caused by a cartel should be extended to State lenders who grant subsidised loans to purchasers of cartel members (Otis)

Le 29 juillet 2019, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-435/18 (Otis Gesellschaft m.b.H. e. a. contre Land Oberösterreich e. a.), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême autrichienne. Du fait de l’entente dans le secteur des ascenseurs, le Land Oberösterreich qui a accordé à des clients direct des membres de l’entente des prêts à taux avantageux pour la réalisation de projets de construction de logements sociaux, estime avoir été affecté par le cartel. En conséquence du renchérissement, causé par l’accord collusoire, des ascenseurs installés dans les bâtiments résidentiels subventionnés, le montant des prêts aurait été considérablement plus élevé que si les prix avaient été fixés dans le cadre d’une concurrence libre. Il a

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Private enforcement: Advocate General Juliane Kokott considers that the right to compensation for damage caused by a cartel should be extended to State lenders who grant subsidised loans to purchasers of cartel members (Otis), 29 July 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91274, www.concurrences.com

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