Price fixing: The General Court of the European Union essentially confirms the Commission’s decision to sanction the cartel on the price fixing of interest rate derivatives in euro, but partially annuls the decision for insufficient reasoning in the calculation of the fine (HSBC)

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l'affaire T-105/17 (Presse et Information HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne). On se souvient qu’à la suite d’une demande de clémence de la banque Barclays en 2011, la Commission avait infligé, à la faveur d’une décision rendue le 7 décembre 2016, des amendes d'un montant total de 485 millions € au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour s’être entendues sur des éléments de la fixation du prix des produits dérivés de taux d'intérêt en euro, et pour avoir échangé des informations sensibles. Elle a considéré que les trois établissements de crédit ont participé à une infraction unique et continue consistant à restreindre et/ou fausser la concurrence dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros