ALERTS: CARTELS - FRANCE - FINES - LIBERAL PROFESSIONS - CONSTRUCTION - PRICES

Fine: The French Competition Authority fines the architectes association for setting up a scale accompanied by a price policy for the construction of public works in France (Architectural services)

À la faveur d’une décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence, qui s’est saisie d’office au stade de la transmission de plusieurs rapports d’enquête réalisés par la DGCCRF, est venue sanctionner l’Ordre des architectes — directement ou via quatre de ses conseils régionaux (CROA), ceux des Hauts-de-France, du Centre-Val de Loire, d’Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d’Azur —, mais aussi l’association A&CP Nord Pas de Calais Architecture et Commande Publique, ainsi que plusieurs architectes et sociétés d’architecture pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente anticoncurrentielle sur les prix dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France, en violation des articles 101, § 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce.

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Fine: The French Competition Authority fines the architectes association for setting up a scale accompanied by a price policy for the construction of public works in France (Architectural services), 30 September 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 91894, www.concurrences.com

Visites 88

All reviews