ALERTS: PROCEDURES - FRANCE - PHARMACEUTICAL SECTOR – PAY FOR DELAY - SANCTIONS

Sanction: The Paris Court of Appeal reduces the penalty imposed on a pharmaceutical company by €4 million, but essentially confirms the French Competition Authority’s analysis on the delay in generic entry (Janssen-Cilag, Johnson & Johnson)

Le 11 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’affaire du retard de l’entrée des génériques de Durogesic. On se souvient que par décision rendue le 20 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, en tant qu’auteur, et sa mère Johnson & Johnson — imputabilité oblige — à hauteur de 25 millions d’euros, pour avoir mis en œuvre, du 25 mars 2008 à la mi-août 2009, soit pendant 16 mois, deux pratiques constitutives d’une infraction complexe et continue visant à empêcher, puis à limiter la pénétration des génériques concurrents du médicament princeps le Durogesic, un antalgique opioïde puissant, prescrit pour le traitement de la douleur sévère et commercialisé sous forme de patch, et ce, à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Sanction: The Paris Court of Appeal reduces the penalty imposed on a pharmaceutical company by €4 million, but essentially confirms the French Competition Authority’s analysis on the delay in generic entry (Janssen-Cilag, Johnson & Johnson), 11 July 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91130, www.concurrences.com

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