ALERTS: PROCEDURES - FRANCE - CARTELS - SECURITY - DISMISSAL - INVESTIGATION

Investigation: The Polynesian Competition Authority issues a decision to dismiss the case in the surveillance and guarding sector (Haumani Sécurité / Jurion Protection, Tahiti Vigiles)

Que se passe-t-il au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence ? Le 28 novembre 2019, l’APC a rendu sa deuxième décision contentieuse depuis sa création en 2015, laquelle est datée du 26 novembre 2019. Deux décisions en tout et pour tout… Et alors que plane sur la première — la décision du 22 août 2019 qui avait, on s’en souvient, condamné différentes sociétés du groupe Wane principalement pour une pratique de tarifs excessifs sur le marché de l'approvisionnement en boissons des commerces organisés sous enseignes — un risque sérieux d’annulation du fait de l'impartialité du Collège de l'Autorité et du conflit d'intérêt de son président, au point que la première présidente de la Cour d’appel de Paris en a ordonné le sursis à exécution par ordonnance du 16 octobre 2019, la deuxième, qui se solde par un

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Investigation: The Polynesian Competition Authority issues a decision to dismiss the case in the surveillance and guarding sector (Haumani Sécurité / Jurion Protection, Tahiti Vigiles), 26 November 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92564, www.concurrences.com

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