ALERTS: INTERNATIONAL - GERMANY - UNILATERAL PRACTICES - ABUSE OF EXPLOITATION - PERSONAL DATA

Germany: The Court of Düsseldorf suspends the Bundeskartellamt’s decision sanctioning an abuse of exploitation consisting in data gathering practices (Facebook)

Le 26 août 2019, le Tribunal régional supérieur de Düsseldorf (Oberlandesgericht Düsseldorf) est venue prononcer, en référé, le sursis à exécution de la décision adoptée par le Bundeskartellamt le 7 février 2019 aux termes de laquelle il a constaté l’abus de position dominante de Facebook sur le marché des réseaux sociaux et lui a imposé des injonctions. À cet égard, le Tribunal a estimé qu’il existait de sérieux doutes quant à la légalité des résolutions des sections 1 à 3 de la décision du Bundeskartellamt et, partant que l’annulation de la décision attaquée était probable. Merci à David Bosco pour l’info. Une traduction en anglais de l’arrêt du Tribunal de Düsseldorf est disponible ICI. On se souvient que le Bundeskartellamt avait interdit à Facebook de collecter et d’exploiter des données personnelles sur des

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Germany: The Court of Düsseldorf suspends the Bundeskartellamt’s decision sanctioning an abuse of exploitation consisting in data gathering practices (Facebook), 26 August 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91736, www.concurrences.com

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