ALERTS: DISTRIBUTION - CENTRAL CONTRACTING AGENCY – COMMISSIONER – PRICE DISCRIMINATION

Selective distribution: The Paris Court of Appeal reviews the legality of the general conditions of sales by client categories’ criteria and their implementation (Pyxis Pharma / Cooper)

La société Cooper (ci-après « Cooper ») commercialise des spécialités pharmaceutiques. Elle avait construit une politique tarifaire catégorielle plus avantageuse pour les pharmacies d’officine et leurs groupements, que pour les grossistes. La société Pyxis Pharma (ci-après « Pyxis ») ayant le statut de structure de regroupement à l’achat (SRA), agissant en partenariat avec la société Sagitta Pharma (ci-après « Sagitta »), centrale d’achat pharmaceutique (CAP), se voyait refuser l’accès aux conditions préférentielles accordées par Cooper aux pharmacies d’officine individuelles et aux groupements ayant conclu un contrat de référencement avec elle. Pour contourner ce refus, Pyxis et Sagitta faisaient acheter par des officines les produits auprès de Cooper aux conditions préférentielles « pharmacie », puis se les

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Karine Biancone, Selective distribution: The Paris Court of Appeal reviews the legality of the general conditions of sales by client categories’ criteria and their implementation (Pyxis Pharma / Cooper), 4 July 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92217, www.concurrences.com

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