ALERTS: DISTRIBUTION - FRANCHISING - EXCLUSIVITY CLAUSE

Franchise: The Paris Court of Appeal rules that by the terms of the franchise agreement, the provider benefits from an exclusivity stipulation for another (BMC / BTB)

En 2007, la société BMC, franchisée, conclut avec la société CDFI un contrat de franchise de 9 ans, pour l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie. Dans ce cadre, elle s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès de la société BTB. En 2011, le franchisé informe le franchiseur qu’il n’exploite plus le fonds de commerce sous son enseigne. Ce dernier l’assigne en rupture unilatérale du contrat de franchise. Dans le même temps, BTB l’assigne devant le Tribunal de commerce de Marseille qui le condamne à 287 610 euros de dommages-intérêts pour rupture fautive. La société franchisée est placée en liquidation judiciaire en 2016. Elle conteste sa condamnation devant la Cour d’appel de Paris, soutenant essentiellement que BTB n’était pas partie au contrat de franchise et ne saurait invoquer de stipulation

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  • University of Montpellier

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Anouk Bories, Franchise: The Paris Court of Appeal rules that by the terms of the franchise agreement, the provider benefits from an exclusivity stipulation for another (BMC / BTB), 31 July 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92213, www.concurrences.com

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