ALERTS: PROCEDURES - FRANCE - FOOD SECTOR - FINES - CARTEL - PRICE REGULATION

Fine: The Paris Court of Appeal significantly reduces the fines imposed by the French Competition Authority, taking into account the ability of companies to pay, the short duration of participation in the cartel and the existence of price regulation until 1978 (Goodmills)

À la faveur d'un arrêt rendu le 4 juillet 2019, sur renvoi après cassation et après procédure en rabat d’arrêt, la Cour d’appel de Paris vient confirmer pour l’essentiel la décision n° 12-D-09 rendue le 13 mars 2012 dans l’affaire des farines aux termes de laquelle l'Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets. Cependant, la Cour d’appel de Paris réduit de façon très significative les amendes initialement infligées par l’Autorité. Pour ce faire, elle prend en compte non seulement la faible capacité contributive de la plupart des requérantes, mais aussi la moindre durée de la participation de deux entreprises à l’entente franco-allemande et enfin de l’existence d’une réglementation des prix jusqu’en 1978. On se

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Fine: The Paris Court of Appeal significantly reduces the fines imposed by the French Competition Authority, taking into account the ability of companies to pay, the short duration of participation in the cartel and the existence of price regulation until 1978 (Goodmills), 4 July 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91113, www.concurrences.com

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