ALERTS: STATE AID - EUROPEAN UNION - LITHUANIA - COMPATIBILITY - ENERGY - NATURAL GAS

Energy: The General Court validates the Commission’s analysis in the case relating to the security of Lithuania’s energy supply (Achemos, Achema)

Le 12 septembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T‑417/16 (Achemos Grupė UAB e.a.) concernant un recours introduit par le plus gros consommateur de gaz naturel en Lituanie contre la décision du 20 novembre 2013 au terme de laquelle la Commission a déclaré compatibles avec le marché intérieur et conformes à l’encadrement SIEG les trois mesures d’aides mises en place par la République de Lituanie pour le financement du terminal méthanier, à savoir, d’une part, les mesures d’aide à l’investissement — garantie d’État et supplément GNL —, dans la mesure où elles couvraient les coûts d’investissement, et, d’autre part, les mesures d’aide au fonctionnement — obligation d’achat et supplément GNL —, dans la mesure où elles couvraient les coûts d’exploitation fixes du terminal GNL.

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Energy: The General Court validates the Commission’s analysis in the case relating to the security of Lithuania’s energy supply (Achemos, Achema), 12 September 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 91722, www.concurrences.com

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