ALERTS: PUBLIC SECTOR - FRANCE - EFFECTS ON COMPETITION – SECTOR SPECIFIC AGREEMENTS - REFORM

Effect on competition: The French Competition Authority delivers an opinion on the effects on competition of the extension of sector specific agreements

Depuis la réforme du droit du travail de 2017, un groupe d’experts est chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension des accords de branche conclus entre les organisations d’employeurs et les organisations de salariés et ayant vocation à encadrer les relations de travail (L. 2261-27-1 du code du travail). Ce groupe a sollicité la ministre du travail afin que le Gouvernement saisisse l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant les effets sur la concurrence pouvant résulter de ces extensions. Saisie pour avis le 3 août 2018 par le ministre de l’économie, qui l’a invitée à procéder à une analyse des enjeux de concurrence et à identifier des critères

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Effect on competition: The French Competition Authority delivers an opinion on the effects on competition of the extension of sector specific agreements, 11 July 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91133, www.concurrences.com

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