ALERTS: DISTRIBUTION – FRANCHE - CO-EMPLOYMENT - DAMAGES

Franchise: The Grenoble Court of Appeal opens the door to an application of the co-employment theory within a franchise network (Delko)

Lorsque le contrat individuel de travail fait l’objet d’un instrumentum, la manière la plus évidente pour identifier l’employeur consiste à se référer à cet écrit et à y lire le nom des parties : l’une est l’employeur, l’autre le salarié. Cette apparence peut fort bien correspondre à une réalité, notamment lorsque l’employeur visé au contrat est le fournisseur de travail et le détenteur effectif du pouvoir de direction. Ce cas est le plus fréquent. Mais pareille coïncidence n’est pas toujours aussi évidente, ainsi qu’en atteste la décision sous étude. Dans cette affaire, un mécanicien est embauché en CDI par une société affiliée à un réseau de franchise. Après avoir été placé en arrêt maladie de trois mois, le salarié est licencié. Le litige trouve sa source dans le fait que la procédure de licenciement a été

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  • University of Toulouse

Quotation

Lucas Bettoni, Franchise: The Grenoble Court of Appeal opens the door to an application of the co-employment theory within a franchise network (Delko), 24 September 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92600, www.concurrences.com

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