ALERTS: DISTRIBUTION - EXCLUSIVE DISTRIBUTION - BRANCH MANAGER

Exlusive distribution: The Douai Court of Appeal of requalifies a tenant as branch manager (Yves Rocher)

Depuis une dizaine d’années, nombreux sont les distributeurs affiliés au réseau Yves Rocher, lorsque les relations se dégradent, à réclamer au juge social une application des dispositions protectrices du Code du travail via la reconnaissance du statut de gérant de succursale visé aux articles L. 7321-1 et s. C. trav. (v. not. Soc., 13 déc. 2017, n° 16-12477 : Lettre distr. janv. 2018, p. 7 et s., nos obs.). Dans l’arrêt sous commentaire, le locataire gérant d’un fonds de commerce de vente de produits de beauté connaissant des difficultés économiques notifie à Yves Rocher la résiliation du contrat après avoir été sommé de justifier sa capacité financière à demeurer dans le réseau. S’estimant relever du statut de gérant de succursale, il saisit la juridiction prud’homale de demandes de rappel sur heures

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Author

  • University of Toulouse

Quotation

Lucas Bettoni, Exlusive distribution: The Douai Court of Appeal of requalifies a tenant as branch manager (Yves Rocher), 28 June 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92201, www.concurrences.com

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