ALERTS: PROCEDURES - EUROPEAN UNION - DAMAGES - PREJUDICE - OVERCOST - PRICE INCREASE

Damages: The European Commission publishes its Guidance for national courts on how to estimate the share of overcharge which was passed on the indirect purchaser

La Commission vient de rendre publiques ses « Orientations à l'intention des juridictions nationales sur la façon d'estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects ». Le projet de communication de la Commission avait fait l’objet d’une consultation publique de trois mois le 5 juillet 2018. Ce document de 62 pages, dont la publication était prévue par la directive « dommages » vient compléter les quelques développements (pts. 161 à 174) consacrés à la question de la répercussion du surcoût dans le « Guide pratique concernant la quantification du préjudice » publié en 2013 par la même Commission à l’attention des mêmes juridictions nationales. À noter que les présentes orientations mettent l’accent sur la répercussion du surcoût dans le cadre d’infractions à l’article 101 du TFUE, mais

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Damages: The European Commission publishes its Guidance for national courts on how to estimate the share of overcharge which was passed on the indirect purchaser, 1 July 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 90973, www.concurrences.com

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