Commercial agency: The Versailles Court of appeal rejects the economic violence and admits the validity of the clause of modification of the perimeter of intervention of the agent (SdLease / Econocom-Osiatis)

À l’occasion d’une fusion, la société Econocom, mandante, propose et obtient de son agent commercial, la société SD Lease, la conclusion d’un nouveau contrat d’agence modifiant l’assiette et le taux de ses commissions – le taux de 6% du chiffre d’affaires est substitué au taux de 9% de la marge brute – et comportant une clause de modification du périmètre d’intervention de l’agent, clause dont la reproduction, eu égard à l’objet du litige, s’impose. Un article 4-9 du contrat, conclu le 1er juillet 2013, prévoit ainsi que « 4-9-1 : Le mandant pourra avec un préavis de six mois (notifié par courrier recommandé avec accusé de réception) modifier les clients entrant dans le secteur de représentation de l’agent (tels que listés en annexe2 et/ou dans la base RCE) à condition de respecter les conditions suivantes :