ALERTS: DISTRIBUTION – COMMERCIAL AGENCY – AGENCY AGREEMENTS

Commercial agency: The Chambéry Court of Appeal does not allow the principal to rely, in order to justify a breach for serious misconduct, on the actions of the commercial agent prior to the breach (Early Bird / Faith Connexion)

Contrat à titre onéreux, le contrat d’agence commerciale ouvre droit à rémunération de l’agent ; contrat d’intérêt commun, il donne lieu à indemnisation de l’agent commercial à la cessation de sa relation avec le mandant. C’est à ces deux aspects du statut des agents commerciaux que la Cour d’appel de Chambéry était confrontée dans cet arrêt qui, à certains égards, vient peut-être résister à la Cour de cassation. Alors qu’aucun écrit n’est établi entre les parties, M. C, agissant sous le nom commercial d’Early Bird, intervient en qualité d’agent commercial pour le compte de la société Faith Factory, spécialisée dans la commercialisation de vêtements prêt-à-porter féminin haut de gamme ; à l’occasion de quoi il perçoit des commissions à hauteur de 10 % du montant du chiffre d’affaires généré auprès des clients du

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Stéphane Brena, Commercial agency: The Chambéry Court of Appeal does not allow the principal to rely, in order to justify a breach for serious misconduct, on the actions of the commercial agent prior to the breach (Early Bird / Faith Connexion), 24 September 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92593, www.concurrences.com

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