ALERTS: CARTELS - EUROPEAN UNION - FRANCE - FINES - ELECTRICITY

Cartel participation: The Court of Justice of the European Union dismisses the appeal in one of the aspects of the power cable cartel case (Silec, General Cable)

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-599/18 (Silec Cable SAS et General Cable Corp.) concernant un des volets du cartel des câbles électriques. On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes d’un montant global de 302 millions d'euros à 11 producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins servant à raccorder des capacités de production au réseau électrique ou pour interconnecter les réseaux électriques de différents pays pour leur participation à un cartel grâce auquel six producteurs européens, trois japonais et deux coréens. À partir de 1999 et pendant près de dix ans, ces sociétés se sont partagés les marchés et répartis les clients à une échelle quasi-mondiale.

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Cartel participation: The Court of Justice of the European Union dismisses the appeal in one of the aspects of the power cable cartel case (Silec, General Cable), 14 November 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 92420, www.concurrences.com

Visites 100

All reviews