ALERTS: CARTELS - FRANCE - ABUSE OF DEPENDENCE - ELECTRONIC PLATFORMS - BANKING SECTOR

Admissibility: The French Competition Authority validates rules implemented by online payment service providers to combat the distribution of infringing content and illegal downloading (Dstorage / Visa, Mastercard)

Le 31 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-18, sous la présidence d’Irène Luc et après intervention en séance de son rapporteur général en personne, à propos de pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire. Elle y rejette, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine au fond de la société Dstorage, décrite dans la présente décision comme un acteur majeur de téléchargements illicites de fichiers en ligne (pt. 101), pour défaut d’éléments suffisamment probants et, partant, la demande de mesures conservatoires. Dstorage dénonçait en substance le comportement des principaux établissements de crédit français, mais aussi celui de plusieurs prestataires de services de paiement en ligne européens et extra-européens,

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Admissibility: The French Competition Authority validates rules implemented by online payment service providers to combat the distribution of infringing content and illegal downloading (Dstorage / Visa, Mastercard), 31 July 2019, Concurrences Review N° 4-2019, Art. N° 91307, www.concurrences.com

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