CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – FRANCE – JURISDICTION – PROFESSIONAL ORDERS – BAR ASSOCIATION

Professional orders: The French Competition Authority recalls the limits of its jurisdiction over the decisions of professional orders (AGN Avocats)

Les sociétés AGN Avocats Développement et AGN Avocats ont saisi l’Autorité de la concurrence d’un ensemble de pratiques mises en œuvre, selon elles, par les ordres des avocats aux barreaux de Toulouse et de Limoges, ayant pour objet ou pour effet de les évincer du marché des prestations juridiques. La SELAS AGN Avocats, et sa filiale la SELAS AGN Avocats Développement, proposent un nouveau mode d’exercice de la profession d’avocat qui vise à simplifier le recours à un avocat et à rendre le droit accessible. La visibilité du cabinet est assurée par une agence en rez-de-chaussée, avec une vitrine où sont affichés les domaines de compétence de la société. De nombreux services en ligne sont proposés et l’affichage des horaires pratiqués, essentiellement forfaitaires, doit assurer une certaine transparence

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Quotation

Jean-Philippe Kovar, Professional orders: The French Competition Authority recalls the limits of its jurisdiction over the decisions of professional orders (AGN Avocats), 20 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88223, pp. 204-205

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