CASE COMMENTS: REGULATIONS – FINANCIAL MARKETS – BANKIN UNION – NATIONAL SUPERVISION AUTHORITIES – CONFIDENTIAL INFORMATION

Confidential information: The Court of Justice of the European Union rules on the obligation of professional secrecy of national authorities charged with prudential supervision of credit institutions (Enzo Buccioni / Banca d’Italie)

Par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de justice est venue préciser les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance bancaire peuvent divulguer des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d’être en mesure d’engager une procédure civile ou commerciale tendant à la protection d’intérêts patrimoniaux qui auraient été lésés à la suite de la mise en liquidation forcée d’un établissement de crédit. A ainsi été interprété l’article 53, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (JOUE 2013, L 176, p. 338). La Cour de justice a répondu à une question

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Francesco Martucci, Confidential information: The Court of Justice of the European Union rules on the obligation of professional secrecy of national authorities charged with prudential supervision of credit institutions (Enzo Buccioni / Banca d’Italie), 13 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88317, pp. 190-191

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