Business protection: The French Constitutional Council rules that the business secret protection Act implementing directive 2016/943 of June 8th, 2018 on the protection of undisclosed know-how and business information against their unlawful acquisition does not breach the Constitution (Law on trade secrets)

La loi relative à la protection du secret des affaires, adoptée par le Sénat le 21 juin 2018, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs. Ces recours, intentés dans le cadre du contentieux a priori (DC), portaient sur l’article 1er de cette loi, qui transpose en droit interne la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Cette décision soulève la question délicate du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur une loi de transposition d’une directive européenne. L’article 1er de la loi de transposition insère un titre V dans le livre 1er C. com.. Intitulé “de la protection du secret des affaires”, l’article 1er institue l’article L. 151-1 C. com. qui définit l’information