ALERTS: DISTRIBUTION - CONTRACT - SUDDEN BREAK

Sudden break: The Paris Court of Appeal specifies objective criteria to establish a relationship in application of the article L. 442-6, I, 5° Commercial code (Codegi Industrie / Arkema France...)

Si l’identification du caractère établi d’une relation commerciale est largement affaire d’espèce, le juriste aime la sécurité qu’autorisent quelques critères objectifs de son identification ou bien au contraire de sa précarité. Encore convient-il d’identifier opportunément ces critères, en se méfiant des préjugés. L’indifférence de l’absence de tacite reconduction La lettre de mai 2018 critiquait certaines formulations judiciaires hâtives susceptibles d’attiser la croyance d’ores et déjà répandue selon laquelle la stipulation d’une clause écartant toute tacite reconduction à l’issue du dernier contrat à durée déterminée annuelle, suffirait à interdire le caractère établi de la relation. L’actualité révèle avec évidence qu’il n’en est rien. Dans l’arrêt du 17 octobre (n° 16/10390), la Cour d’appel écarte l’argument

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Clémence Mouly-Guillemaud, Sudden break: The Paris Court of Appeal specifies objective criteria to establish a relationship in application of the article L. 442-6, I, 5° Commercial code (Codegi Industrie / Arkema France...), 26 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88721, www.concurrences.com

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