ALERT: UNFAIR PRACTICES - SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS

Notice: The Paris Court of Appeal renders a judgement on the scope of the article L. 442-6, I, 5° Commercial code (Sourire et Santé / Laboratoire B.C. ; WNP Agency / Agatha Diffusion ; Cyld / Besson Chaussures ; Le Financier Occitan / BNP)

Deux catégories de relation se situent hors du champ de l'article L. 442-6, I, 5° C. com. Dans les grandes lignes, il s’agit, d’une part, des relations régies par un texte spécial et, d’autre part, de certaines activités civiles. Ceci dit, le champ ne paraît pas borné en ligne droite… I. – Un texte spécial Jusqu’en 2017, seules les relations relevant d’une matière régissant la durée de préavis en fonction de la durée de la relation se situaient hors du champ du texte (principalement l’agence commerciale ou la sous-traitance de transport). L’année 2017 annonçait le reflux de l’application extensive de la brutalité, la Cour de cassation admettant l’exclusion de relations qui relevaient certes d’un régime spécifique mais sans que celui-ci ne fixe de durée de préavis tenant compte de l’ancienneté de la relation

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Clémence Mouly-Guillemaud, Notice: The Paris Court of Appeal renders a judgement on the scope of the article L. 442-6, I, 5° Commercial code (Sourire et Santé / Laboratoire B.C. ; WNP Agency / Agatha Diffusion ; Cyld / Besson Chaussures ; Le Financier Occitan / BNP), 26 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88696, www.concurrences.com

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