ALERT: DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AGREEMENT - FRANCHISING - CHANGE OF CONTROL - ABUSE OF ECONOMIC DEPENDENCE

Network divesture: The French competition authority admits the possibility for the franchisor to transfer his network (Feoni-Pizz, Jeremy Pizz, TNA Pizz, TSA Pizz)

Il est aujourd’hui acquis qu’un franchiseur est parfaitement libre de réorganiser son réseau, c’est-à-dire d’en modifier la densité (Com., 7 janv. 2014, n°12-17154, Lettre distr. févr. 2014, obs. N.E), l’enseigne (Paris, 5 févr. 2014, n°12/18858, Lettre distr. mars 2014, obs. N.E) et même le concept. Cette modification du concept peut être opérée par le franchiseur lui-même dans le cadre d’une politique visant à actualiser son savoir-faire et ses signes distinctifs, comme le groupe Carrefour l’a illustré récemment à l’occasion du passage de l’enseigne « Champion » à l’enseigne « Carrefour Market » (Aut. conc., D. C. n°11-D-20, 16 déc. 2011). Elle peut également avoir pour origine la cession du réseau à un autre franchiseur ainsi que le rappelle la décision sous commentaire. Quatre sociétés franchisées du réseau «

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Nicolas Ereseo, Network divesture: The French competition authority admits the possibility for the franchisor to transfer his network (Feoni-Pizz, Jeremy Pizz, TNA Pizz, TSA Pizz), 17 October 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88726, www.concurrences.com

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