ALERTS: DISTRIBUTION - REPRESENTATION AGREEMENT - CONFLICT OF JURISDICTIONS

Conflict of jurisdictions: The Douai Court of appeal renders a judgement on the legal qualification of distribution agreements in private international law (JPD / Fabryka Mebli Spin)

L’arrêt sous commentaire ne pourra manquer d’intéresser ceux qui s’intéressent au droit international privé de la distribution. S’il rappelle des solutions aujourd’hui bien acquises, cet arrêt montre les évolutions que connaît la matière, et qu’expliquent sans doute les hésitations que fait naître sa complexité en droit international privé. La société de droit français JPD Distribution avait conclu avec la société de droit polonais FMS un « contrat de représentation » ayant pour activité la fabrication de meubles. La société JPD, en contrepartie de ses missions qui consistaient à passer des commandes de meubles en provenance de clients français, et à atteindre un certain volume de ventes, recevait une commission de 6% assise sur toutes les commandes prises, après l’encaissement intégral des factures. Se prévalant

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Frédéric Leclerc, Conflict of jurisdictions: The Douai Court of appeal renders a judgement on the legal qualification of distribution agreements in private international law (JPD / Fabryka Mebli Spin), 13 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88724, www.concurrences.com

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