ALERTS: STATE AID – EUROPEAN UNION – GERMANY – PRELIMINAIRY RULING – MERGER – DOMINANT FIRM – TAX EXEMPTION – PROPERTY ACQUISITION – CONCERN

Selective nature of an aid: Advocate General Saugmandsgaard Øe urges the Court to choose the traditional method of analysis to judge the selective nature of an exemption (A-Brauerei)

Le 19 septembre 2018, l’avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-374/17 (Finanzamt B contre A Brauerei), soumise à la Cour à la suite d’une demande de décision préjudicielle formée par la Cour fédérale des finances allemande. Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant A Brauerei et le l’administration fiscale au sujet de la décision de cette dernière d’exclure l’opération d’absorption par A Brauerei de sa filiale, T GmbH, du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 6a de la loi relative à l’impôt sur les acquisitions immobilières, laquelle exempte de l’impôt sur les acquisitions immobilières certaines opérations de transformation réalisées au sein d’un groupe de sociétés. La juridiction de renvoi considère que l’absorption de T GmbH par A Brauerei relève

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Selective nature of an aid: Advocate General Saugmandsgaard Øe urges the Court to choose the traditional method of analysis to judge the selective nature of an exemption (A-Brauerei), 19 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 87978, www.concurrences.com

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