ALERTS: DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENCY - DAMAGES - NON-COMPETITION CLAUSE

Payments: The Rouen Court of Appeal delivers a ruling on end-of-contract payments following the termination of an agency agreement (Immo Clef / Françoise G.)

Le mandant, agent immobilier, met un terme au contrat d’agent commercial de son négociateur immobilier considérant que les objectifs fixés ne sont pas atteints. L’agent saisit les tribunaux et sollicite classiquement la condamnation du mandant au versement de l’indemnité de fin de contrat fixée à deux années de commissions conformément aux usages. En réponse, le mandant conteste le droit à indemnité. Tout d’abord, et l’argument est original, dans son principe. Le mandant entendait en effet démontrer que son agent avait retrouvé une activité de négociateur immobilier au lendemain de la rupture du contrat et qu’il n’avait donc souffert d’aucun préjudice. Ce faisant, l’agent ne pouvait apporter la démonstration du préjudice qu’il avait subi du fait de la cessation du contrat. En l’absence de cette preuve, sa

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Aymeric Louvet, Payments: The Rouen Court of Appeal delivers a ruling on end-of-contract payments following the termination of an agency agreement (Immo Clef / Françoise G.), 13 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88555, www.concurrences.com

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