ALERT: UNFAIR PRACTICES - SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS

Sudden termination : The Paris Court of Appeal clarifies the rules applicable in the event of a sudden termination of an established commercial relationship ((Europe HAA / I. & Fils - IFRI ; C. Jean & Fils / Grégoire ; Ultra Frais / Emballages Diffusion ; Eurauchan / Delta Sécurité ; SBA, SBB / AGCO Distribution, Etablissements P. ; Distri European Stock, El Wassila Cosmétiques, Beauté Shop / Clarins)

La Cour d’appel de Paris apporte plusieurs précisions sur le régime de la rupture brutale I. – La relation établie Une relation fragilisée demeure établie Selon un postulat discutable et souvent peu opportun en son effet, les juges n’admettent pas qu’une relation, une fois établie, puisse redevenir précaire sans la notification préalable d’un tel changement d’état (telle celle d’un appel d’offres). L’actualité est en cela explicite. Ainsi, dans la décision n°16/05275 un fournisseur algérien invoque vainement les « manquements et agissements déloyaux » de l’importateur et revendeur en gros de son produit en France qui, 8 ans après le début de la relation, distribue sous sa propre marque des produits directement concurrents. Si le fournisseur estime que son partenaire aurait lui-même instauré une précarité de

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Clémence Mouly-Guillemaud, Sudden termination : The Paris Court of Appeal clarifies the rules applicable in the event of a sudden termination of an established commercial relationship ((Europe HAA / I. & Fils - IFRI ; C. Jean & Fils / Grégoire ; Ultra Frais / Emballages Diffusion ; Eurauchan / Delta Sécurité ; SBA, SBB / AGCO Distribution, Etablissements P. ; Distri European Stock, El Wassila Cosmétiques, Beauté Shop / Clarins), 12 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88543, www.concurrences.com

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