ALERTS: DISTRIBUTION - FRANCHISING - PERSONAL LIABILITY - PRE-CONTRACTUAL INFORMATION

Pre-contractual information: The Paris Court of Appeal defines the sanction applicable in the event of a breach of the pre-contractual duty to disclose information (Emirates Global / Du Pareil Au Même)

La question de l’efficacité de la clause par laquelle le franchisé reconnaît avoir reçu un DIP complet et conforme aux exigences légales devient classique. La Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée, dans l’arrêt sous commentaire. En 2009, une société de droit des Émirats arabes unis (la société E.) conclut un contrat de franchise d’une durée de 6 ans avec une enseigne française de distribution de chaussures pour enfants. Le franchisé devait ouvrir divers points de vente dans les pays du golfe Persique. Suite au rachat, en 2010, de la société franchiseur par une société spécialisée dans la commercialisation de vêtements pour enfants (la société D.), cette dernière propose au franchisé de rejoindre son propre réseau. Les interlocutrices entament des pourparlers. Fin 2010, la société franchiseur initial

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  • University of Montpellier

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Anouk Bories, Pre-contractual information: The Paris Court of Appeal defines the sanction applicable in the event of a breach of the pre-contractual duty to disclose information (Emirates Global / Du Pareil Au Même), 12 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88541, www.concurrences.com

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