ALERTS: DISTRIBUTION - SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS - REFERENCE MARGIN - DAMAGE

Damage: The Paris Appeal Court clarifies the modalities of assessment of the compensation due by reason of the sudden termination of an established commercial relationship (Europe Haa / I. & Fils-IFRI...)

Le préjudice causé par la rupture brutale d’une relation établie n’est pas évalué mais calculé selon une équation, en théorie simple : il est le produit de la moyenne mensuelle du courant d’affaires anciennement réalisé, de la marge que réalisait la victime et du nombre de mois de préavis défaillant. Mais l’analyse de la jurisprudence révèle que sa mise en œuvre ne relève pas d’une science exacte. La marge de référence, première inconnue La Lettre de mai 2018 soulignait la nette tendance de la Cour d’appel de Paris à préférer la marge sur coûts variables à la marge brute dans le calcul du gain manqué par la victime d’une rupture brutale. Effectivement, les coûts variables, qui ne sont pas supportés du fait de la rupture, n’ont pas à être compris dans le calcul de l’indemnisation. Au-delà de cet argument de bon

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Clémence Mouly-Guillemaud, Damage: The Paris Appeal Court clarifies the modalities of assessment of the compensation due by reason of the sudden termination of an established commercial relationship (Europe Haa / I. & Fils-IFRI...), 12 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88532, www.concurrences.com

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