ALERT: UNFAIR PRACTICES - FRANCHISE AGREEMENT - INTELLECTUAL PROPERTY

Franchise: The Douai Court of Appels decides that the sale of business assets by the franchisor without the consent of the franchisee automatically ends the franchise agreement (Ecodis / Pizza City)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Un franchiseur, exploitant un réseau de restauration et vente à emporter de pizzas, informe un franchisé de sa décision de céder son fonds de commerce. Malgré l’opposition expresse du franchisé, le fonds est cédé et le franchiseur cessionnaire interroge le franchisé récalcitrant pour savoir s’il souhaite poursuivre la relation. Sans répondre, le franchisé poursuit l’exploitation de l’enseigne et se voit assigné par le nouveau franchiseur en contrefaçon de marque. En défense, il fait valoir que son contrat de franchise étant en cours, puisqu’il s’est opposé à son transfert comme il en avait la possibilité, aucun acte de contrefaçon ne peut lui être reproché. Il est vrai que si l’intuitu personae du contrat de franchise, notamment côté franchiseur, a été un temps discuté, le franchisé cédé doit

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Aymeric Louvet, Franchise: The Douai Court of Appels decides that the sale of business assets by the franchisor without the consent of the franchisee automatically ends the franchise agreement (Ecodis / Pizza City), 30 August 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88507

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