ALERTS: CARTEL – EXCHANGE OF INFORMATION – FINE

Exchange of informations : Chamber 5-7 of the Paris Court of Appeal reforms a decision sanctioning the exchange of information in the wallpaper sector in France (Graham&Brown…)

Le présent arrêt fait suite à un renvoi après cassation. On se souvient que le 14 avril 2016, la Cour d'appel de Paris était venue réformer la décision n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 à l'égard de deux groupes d'entreprises dont les sociétés sanctionnées avaient formé contre la décision un recours. Les requérantes ayant toutes sollicité et obtenu la non-contestation des griefs, les recours portaient essentiellement sur le calcul de l’amende. Dans cette affaire, l'Autorité de la concurrence n'avait tenu compte du caractère mono-produit qu'à l'égard de certaines entreprises. En revanche, l'Autorité avait refusé le bénéfice du point 48 du communiqué sanction à deux entreprises, arguant du fait que, si l'on prenait en compte le chiffre d'affaires du groupe et qu'on le comparait à la valeur des ventes en relation

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Exchange of informations : Chamber 5-7 of the Paris Court of Appeal reforms a decision sanctioning the exchange of information in the wallpaper sector in France (Graham&Brown…), 20 December 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88769, www.concurrences.com

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