ALERTS: CARTELS – SECTORIAL INVESTIGATION – TRANSACTION – BUILDING SECTOR

Ministerial transaction: The Paris Court of Appeal rules on appeals against the decision sanctioning a local anti-competition practice following the refusal of a ministerial transaction (Sécurité Vol Feu)

Analysons le recours contre la décision n° 18-D-05 du 13 mars 2018, à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence avait rendu sa troisième décision concernant une PAC locale, et ce, à la suite du refus d’une des entreprises mises en cause d’accepter la proposition de transaction que lui avait faite la DGCCRF conformément à l’article L. 464-9 du code de commerce, ce refus ayant alors entraîné la saisine de l’Autorité par le ministre de l’économie. Dans cette affaire, on se souvient qu’à la suite d'une enquête réalisée en 2013, qui a permis de mettre en évidence une concertation entre entreprises pour élaborer des offres de couverture pour des travaux de sécurisation de débits de tabac en vue de permettre à deux d’entre elles d’apparaître comme moins-disantes dans plusieurs dossiers de demandes de

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Ministerial transaction: The Paris Court of Appeal rules on appeals against the decision sanctioning a local anti-competition practice following the refusal of a ministerial transaction (Sécurité Vol Feu), 20 December 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88772, www.concurrences.com

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