ALERT: DISTRIBUTION - BRANCH MANAGER - FOOD RETAIL

Branch manager: The French Supreme Court applies very favorably the provisions regarding non-salaried food retail branch managers (Distribution Casino France)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Au sein du titre II du Code du travail consacré aux gérants de succursales, la doctrine focalise son attention sur le premier chapitre, intitulé « dispositions générales » et applicable aux gérants de succursales en général, en dénonçant, à juste titre, une application extensive de ce statut (v. B. Soltner et J. Boddaert, « Les réseaux de distribution menacés par l’application extensive de l’article L. 7321-2 du Code du travail », D. 2017, 368 ; D. Ferrier, « Pour une juste application du droit social aux distributeurs », D. 2017, 2495). Mais ce grief mérite aussi d’être formulé à l’endroit du juge social quand il fait application des dispositions du second chapitre relatif aux gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire, ainsi qu’en attestent les deux arrêts sous étude. Dans les

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Lucas Bettoni, Branch manager: The French Supreme Court applies very favorably the provisions regarding non-salaried food retail branch managers (Distribution Casino France), 11 July 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88496

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