CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES – DISTRIBUTION NETWORK – PERSONNAL LIABILITY

Sudden termination: The French Supreme Court confirms the liability of a manufacturer for sudden termination when its subsidiaries and its franchisees when they do not have a decision-making independence (Blue Oceans Venture / Groupe Planet Sushi)

La société Groupe Planet Sushi, spécialisée dans l’activité de restauration et livraison de cuisine japonaise qu’elle exerce, notamment, au travers de ses filiales et de son réseau de franchisés, est assignée par l’un de ses prestataires de services, la société Blue Oceans Venture, sur le fondement d’une rupture brutale de relation commerciale établie. En cours d’instance, le prestataire est mis en liquidation et Groupe Planet Sushi fait grief à la cour d’appel d’avoir fixé la créance de Blue Oceans Venture à son passif au titre du préjudice résultant de la rupture brutale. Au soutien de son pourvoi, Groupe Planet Sushi développe l’argument selon lequel une relation commerciale établie ne peut s’entendre que d’échanges commerciaux conclus directement entre les parties, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Mais

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  • University Aix-Marseille

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Frédéric Buy, Sudden termination: The French Supreme Court confirms the liability of a manufacturer for sudden termination when its subsidiaries and its franchisees when they do not have a decision-making independence (Blue Oceans Venture / Groupe Planet Sushi), 5 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82157, p. 124

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