CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – PUBLIC INTEREST – SERVICES OF GENERAL (ECONOMIC) INTEREST

State aids: The European Commission publishes a notice on the notion of State aids insisting on the treatment of public interest and of Services of general (economic) interest pursuant to Article 107 TFEU

Comme évoqué dans la chronique Régulations du numéro précédent de cette revue (v. R. Vuitton, in Concurrences nº 3-2016, Art. n° 80857, pp. 121-122), la communication de la Commission sur la notion d’aide d’État, publiée au JOUE du 19 juillet 2016, s’inscrit dans un exercice de modernisation et de transparence sur la manière dont la gardienne des règles de concurrence entend faire application de l’article 107 TFUE. Il peut être alors intéressant, dans le cadre de la présente chronique, de se focaliser sur le traitement réservé à l’intérêt public et aux infrastructures et services d’intérêt (économique) général (SIEG), en tant que vecteurs, parmi d’autres, de l’action publique. L’analyse de la communication ne révèle pas de bouleversement de la doctrine de la Commission en ce domaine. Elle exprime plutôt le

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Stéphane Rodrigues, State aids: The European Commission publishes a notice on the notion of State aids insisting on the treatment of public interest and of Services of general (economic) interest pursuant to Article 107 TFEU, 19 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82099, pp. 194-195

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