CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – QUANTITATIVE SELECTION – FULFILLMENT OF QUALITATIVE CRITERIA – ANTICOMPETITIVE DISCRIMINATION

Selective distribution: The French Supreme Court rules that the reorganisation of a selective distribution network may imply the non-selection of a distributor even if he fulfills qualitative criteria (Guyapat / Rolex et Garage Gremeau / Mercedes-Benz France)

La distribution sélective a été définie en droit de l’Union européenne, à l’article 1-e du Règlement n° 330-2010 sur les restrictions verticales de concurrence, comme le “système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens ou services contractuels, directement ou indirectement, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par le fournisseur pour l’opération [sic] de ce système”. La “fermeture” du réseau de distribution sélective (le “système” selon la terminologie européenne) qui en résulte du fait des refus d’agrément opposés aux distributeurs non sélectionnés, est souvent contestée par ces derniers soit au motif que les

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Selective distribution: The French Supreme Court rules that the reorganisation of a selective distribution network may imply the non-selection of a distributor even if he fulfills qualitative criteria (Guyapat / Rolex et Garage Gremeau / Mercedes-Benz France), 21 June 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82057, pp. 112-113

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