CASE COMMENTS: STATE AIDS – POSTAL SECTOR – CONCEPT OF STATE AID

Selective advantage : The General Court of the European Union sets aside the Commission decision ordering Germany to recover from a postal operator part of the subsidies paid in respect of former civil servant postal workers’ pensions (Allemagne / Commission)

La saga des aides d’État octroyées à Deutsche Post vient de connaître un nouveau rebondissement, par le biais d’un arrêt du Tribunal annulant, de nouveau, une décision de la Commission s’y rapportant. Depuis l’ouverture de la première procédure formelle d’examen de ces aides en 1999, ce n’est pas moins d’une dizaine de recours dont ont eu à connaître les juridictions de l’Union. S’il est inutile de revenir sur l’ensemble des méandres de cette procédure, il est néanmoins nécessaire d’en rappeler, à grands traits, le contexte. Contexte Issue de la transformation en société par action et de la privatisation, en 1995, de l’ancien opérateur historique allemand de services postaux, à savoir de Postdienst (anciennement Deustsche Bundespost), Deutsche Post a repris les fonctionnaires de cet opérateur et a été obligée de

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  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Raphael Vuitton, Selective advantage : The General Court of the European Union sets aside the Commission decision ordering Germany to recover from a postal operator part of the subsidies paid in respect of former civil servant postal workers’ pensions (Allemagne / Commission), 14 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82083, pp. 150-153

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