CASE COMMENTS: REGULATIONS - FRANCE – STUDY – NETWORK MANAGER

Railway stations: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities advises government on France railway stations management

La question de l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure essentielle vis-à-vis des utilisateurs, bien connue dans le domaine de la régulation de l’énergie mais plus compliquée à mettre en œuvre dans le secteur des transports ferroviaires, est désormais au cœur des préoccupations récentes de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette dernière vient de rendre au gouvernement une Étude thématique sur la gestion des gares ferroviaires de voyageurs en France en juillet 2016. Selon l’article 29 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire le gouvernement remet, dans un délai de deux ans au Parlement un rapport sur “la gestion des gares de voyageurs ainsi qu’aux modalités et à l’impact d’un transfert à SNCF Réseau ou à des autorités organisatrices de transport. Ce rapport

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Railway stations: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities advises government on France railway stations management, 1 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82090, pp. 178-182

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