CASE COMMENTS: REGULATIONS - ARAFER – OPINION – ACCESS TO SERVICE FACILITIES

Rail transports: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities decides on the final decree transposing Directive 2012/34

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires était invitée à donner son avis sur le projet de décret qui a pour objet d’achever le processus de transposition en droit national des dispositions de la directive 2012/34/UE relatives à l’accès aux installations de service. Par son avis, l’Autorité fait différentes remarques mais on retiendra surtout les critiques émises, d’une part, sur des dispositions générales applicables à l’ensemble des installations de service et, d’autre part, sur des dispositions spécifiques à certaines installations de service. Les dispositions générales applicables à l’ensemble des installations de service En premier lieu, l’Autorité recommande de supprimer certaines exclusions du champ d’application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012. En effet, le projet de décret soumis pour

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Rail transports: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities decides on the final decree transposing Directive 2012/34, 8 June 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82092, pp. 182-185

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