Purely internal situation: The Court of Justice of the European Union clarifies the limited conditions under which a company can be held liable for the anticompetitive behavior of a service provider (SIA “VM Remonts”)

L’arrêt commenté, rendu sur question préjudicielle, confirme que la Cour, même en présence de situations purement internes, rechigne rarement à faire de la pédagogie en droit de l’Union, lorsqu’il s’agit d’assurer l’interprétation uniforme de ce dernier (voir notamment CJUE 26 novembre 2015, Maxima Latvija, aff. C-345/14, point 12). En l’espèce, la Cour suprême de Lettonie avait saisi la Cour d’une question préjudicielle portant sur une question d’interprétation du droit letton de la concurrence, identique en substance au droit de l’Union. Afin de répondre à un appel d’offres portant sur l’approvisionnement d’écoles de la ville de Jürmala,